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2
Vérification SIREN (1ère fois)
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3
Vous émettez votre propre facture
Depuis votre logiciel de facturation ou en auto-entrepreneur, vous créez une facture à notre nom pour le montant de vos commissions, et vous la déposez ici.
4
Virement sous 15 jours ouvrés
Facture vérifiée sous 2 à 3 jours ouvrés, puis virement effectué sur votre IBAN sous 15 jours ouvrés.
Cadre légal : Le paiement sur facture est obligatoire en France pour une prestation commerciale. Vous devez être immatriculé (auto-entrepreneur minimum). L'immatriculation est gratuite sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
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Conditions Générales du Programme Commercial LugX
Version 1.0 — Février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la participation au Programme Commercial LugX (ci-après « le Programme »), permettant à tout partenaire commercial (ci-après « le Commercial ») de percevoir des commissions en contrepartie d'apports d'affaires clients à la société LugX (ci-après « LugX »).
Article 2 — Commissions
Les taux de commission applicables sont définis dans l'espace Commercial et peuvent être personnalisés par LugX pour chaque partenaire. Les commissions sont calculées sur le chiffre d'affaires HT encaissé par LugX sur les clients apportés par le Commercial, hors consommables et services à la consommation, notamment : crédits SMS, enveloppes de signature électronique, stockage additionnel, et tout autre service facturé à l'usage en dehors des abonnements mensuels. Le versement est conditionné à la présentation d'un numéro SIREN valide et d'une facture émise par le Commercial.
Article 3 — Conditions de versement des commissions
Le versement des commissions est soumis au respect cumulatif des conditions suivantes :
Encaissement effectif — la commission n'est due qu'à compter de l'encaissement réel par LugX du paiement client (abonnement mensuel ou annuel). Toute commission sur un paiement non encaissé ou remboursé est annulée.
Délai de rétention — un délai de 30 jours minimum après l'encaissement est appliqué avant qu'une commission devienne disponible au retrait, afin de couvrir les éventuels remboursements ou contestations.
Seuil minimum — le montant cumulé disponible doit atteindre 100 € HT avant qu'une demande de retrait puisse être soumise.
Justificatifs obligatoires — le Commercial doit fournir un numéro SIREN valide et actif ainsi qu'une facture établie à l'ordre de LugX, mentionnant le montant exact de la commission demandée, une description de la prestation (apport d'affaires) et les coordonnées bancaires (IBAN/BIC).
Délai de paiement — une fois la demande de retrait validée et les justificatifs acceptés, le virement est effectué sous 15 jours ouvrés.
TVA — les commissions constituent une prestation de services soumise à la TVA. Si le Commercial est assujetti à la TVA, il doit l'appliquer sur sa facture au taux en vigueur (20 %) et la reverser à l'administration fiscale. S'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), il facture hors TVA et doit le mentionner explicitement sur sa facture. LugX ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de traitement de la TVA par le Commercial.
Fiscalité — le Commercial est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble de ses impôts et cotisations sociales afférents aux commissions perçues. LugX ne procède à aucune retenue à la source.
Article 4 — Pratiques autorisées et interdites
Le Commercial s'engage à utiliser exclusivement des méthodes d'acquisition légales et éthiques. Sont expressément interdits :
L'envoi de communications non sollicitées (spam email, SMS, appels abusifs)
La création de faux avis, faux témoignages ou faux profils client
La publicité mensongère ou le démarchage trompeur au nom de LugX
L'usurpation de l'identité ou des visuels de LugX sans autorisation écrite
Le référencement payant sur les mots-clés de marque LugX sans accord préalable
L'auto-parrainage (le Commercial ne peut pas être son propre client référé)
La création de comptes multiples pour multiplier artificiellement les commissions
Toute manipulation, collusion ou contournement des mécanismes de traçabilité
Le démarchage agressif ou harcelant auprès de prospects ou de clients existants de LugX
Article 5 — Suspension et suppression des commissions
LugX se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les commissions en cours et futures dans les cas suivants :
Violation constatée de l'un des interdits listés à l'Article 4
Fraude avérée ou tentative de manipulation du système de commissions
Plainte d'un client ou prospect faisant suite à une méthode d'acquisition du Commercial
Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ou du retrait des commissions
Activité concurrentielle directe non déclarée à LugX
En cas de suspension, les commissions déjà versées ne sont pas remboursables, mais les commissions en attente de versement peuvent être gelées le temps de l'instruction.
Article 6 — Modification des taux de commission
LugX se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse enregistrée. Les commissions déjà validées avant la date d'effet de la modification restent acquises aux taux en vigueur au moment de leur validation.
Article 7 — Changement de situation actionnariale de LugX
En cas de changement de contrôle, fusion, acquisition, levée de fonds, entrée au capital de tout nouvel actionnaire ou investisseur quelle que soit la part détenue, cession de parts sociales ou d'actions, ou tout autre événement modifiant à quelque degré que ce soit la structure capitalistique de LugX, LugX se réserve le droit :
De suspendre temporairement le versement des nouvelles commissions le temps de l'adaptation du Programme
De réduire les taux de commission avec un préavis de 30 jours
De mettre fin au Programme dans sa forme actuelle avec un préavis de 60 jours, les commissions validées avant cette date restant dues
Cette clause a pour objet de préserver la capacité de LugX à s'adapter à toute contrainte imposée par ses actionnaires ou investisseurs sans que cela constitue une faute contractuelle.
Article 8 — Durée et résiliation
La participation au Programme est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, avec un préavis de 15 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Commercial, les commissions validées et non encore versées restent dues sous réserve de la présentation des justificatifs requis.
Article 9 — Confidentialité
Le Commercial s'engage à ne pas divulguer les taux de commission qui lui sont appliqués, les informations sur la clientèle de LugX ni aucune information confidentielle obtenue dans le cadre du Programme, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LugX.
LugX — Programme Commercial Indépendant · Version 1.0 · Février 2026